Proposition de travail non publiée. Les mentions légales et clauses contractuelles restent à vérifier avant la mise en ligne.
Conditions générales de vente
Conditions générales des prestations de création, réalisation et maintenance de sites internet proposées aux clients professionnels. Le devis précise le périmètre et les conditions propres à chaque projet.
1. Prestataire et champ d’application
Le prestataire est David Santiago APONZA ANGULO — Entrepreneur individuel (EI), nom commercial Oshun Studio, 1 bis boulevard Georges Brassens, 44570 Trignac, France ; SIREN 106 695 935, SIRET 106 695 935 00010 ; courriel : oshun.studios.official@gmail.com ; téléphone : 06 50 29 34 98.
Ces CGV concernent les clients qui commandent pour leur activité professionnelle. Elles sont communiquées sur demande conformément à l’article L441-1 du Code de commerce et remises avant engagement. Les dispositions impératives, notamment les protections éventuellement applicables à un petit professionnel démarché hors établissement, priment sur toute clause contraire.
Une vente à un consommateur nécessite des conditions et informations précontractuelles adaptées. Les présentes CGV professionnelles ne les remplacent pas. Les conditions particulières acceptées priment sur les présentes CGV pour les points qu’elles règlent expressément.
2. Devis et commande
Un devis écrit indique les livrables, inclusions, exclusions, prix, échéances et calendrier. Sauf mention différente, il est valable trente jours. La demande de contact et la sélection d’une formule sur le site sont gratuites et n’emportent aucune commande.
Le contrat résulte de l’acceptation écrite du devis et des documents contractuels remis. Le calendrier de démarrage tient compte du versement de l’acompte lorsqu’il est légalement exigible, des contenus nécessaires et, le cas échéant, du délai de rétractation. Une évolution du périmètre nécessite un avenant ou un devis complémentaire accepté avant sa réalisation.
3. Prix et règlement
Les projets de création sont établis sur devis selon les objectifs, le budget et le périmètre retenus. Les prestations à l’acte et coûts tiers sont précisés avant engagement. Le devis fixe le prix, la remise applicable et les échéances de règlement.
La remise de lancement de 35 % concerne la création et les prestations à l’acte, hors abonnements de maintenance. Elle ne se cumule pas avec les remises de maintenance : la plus avantageuse s’applique.
Les seuils exacts des échéanciers et leurs modalités restent à finaliser dans la version contractuelle avant publication. Cette page est une version de travail à faire relire par un juriste.
4. Retard de paiement professionnel
En cas de retard, des pénalités sont exigibles dès le lendemain de l’échéance sans rappel. Sauf taux contractuel différent respectant le minimum légal, le taux applicable est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points ; le taux en vigueur au 1er janvier est retenu pour le premier semestre et celui au 1er juillet pour le second, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due par le débiteur professionnel. Des frais supplémentaires peuvent être réclamés sur justificatifs dans les conditions légales. Ces règles ne sont pas appliquées à un consommateur.
Une suspension proportionnée des prestations pour impayé peut intervenir après une mise en demeure restée sans effet huit jours, sauf règle impérative différente. Elle ne supprime ni les obligations de sécurité, ni les droits du client, ni la responsabilité d’Oshun pour ses propres manquements.
5. Exécution et collaboration
Le client fournit les contenus et accès nécessaires, s’assure des droits permettant leur utilisation et désigne un interlocuteur pour les validations. Oshun signale les difficultés identifiées et les besoins d’information. Les parties collaborent de bonne foi.
Le calendrier du devis précise les délais et leurs conditions de départ. Tout retard, dépendance ou modification prévisible est signalé. Un retard du client peut justifier une adaptation proportionnée du calendrier, discutée entre les parties ; les dates contractuelles ne sont pas supprimées par une déclaration générale d’absence d’engagement.
6. Livraison, vérification et corrections
Le client dispose en principe de dix jours ouvrés après mise à disposition pour vérifier les livrables par rapport au devis et signaler les anomalies. Les anomalies avérées relevant du périmètre convenu sont corrigées sans frais. Deux séries de retouches sont incluses, sauf mention différente au devis ; les nouvelles demandes hors périmètre font l’objet d’un accord sur le prix avant exécution, au tarif annoncé dans le devis ou l’avenant.
La validation est recueillie par écrit. Le seul silence du client ou une mise en ligne ne vaut pas renonciation à toute réserve, aux défauts non apparents ou aux recours légaux. Les réserves restantes et leur traitement peuvent être consignés dans un procès-verbal de recette.
7. Rétractation lorsqu’elle est applicable
Un client professionnel ne bénéficie pas automatiquement d’un droit de rétractation parce que le contrat a été conclu à distance. L’article L221-3 vise les contrats hors établissement entre professionnels, pour un objet hors de l’activité principale du client, lorsque celui-ci emploie au plus cinq salariés.
Lorsque le droit est applicable, son délai est de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de services, sous réserve des prolongations légales. Les modalités de notification, le modèle utilisable et les conditions de remboursement figurent sur la page rétractation et remboursements, remise avec les documents contractuels sur support durable.
Un démarrage anticipé suppose la demande expresse requise. En cas de rétractation, seule la part exécutée valablement facturable au titre de l’article L221-25 peut rester due. La perte du droit après exécution complète suppose les conditions de l’article L221-28. Le caractère sur mesure de la prestation ne suffit pas à lui seul à supprimer ce droit.
8. Propriété intellectuelle
Le contrat identifie les créations originales faisant l’objet d’une cession, les droits cédés, leurs usages, supports, territoire, durée et rémunération. Sauf conditions particulières, la cession convenue prend effet au paiement intégral du prix. Les droits de reproduction, représentation et adaptation nécessaires à l’exploitation et à l’évolution du site doivent être expressément précisés dans le contrat.
Les éléments de tiers et logiciels libres demeurent soumis à leurs licences. Les outils, bibliothèques et savoir-faire antérieurs du prestataire ne deviennent pas la propriété exclusive du client ; les droits d’usage nécessaires sont précisés. Le prestataire remet les informations de licence utiles. Aucun droit exclusif n’est promis sur un élément non protégeable ou dont le prestataire ne détient pas les droits.
9. Hébergement, domaine et maintenance
La maintenance est distincte de la création. Essentiel : 89 € par mois, 1 h de modifications et réponse par email sous 72 h ouvrées. Sérénité : 120 € par mois, 2 h et réponse sous 48 h ouvrées, avec 25 % de remise sur les prestations à l’acte.
Ces deux formules comprennent l’hébergement supervisé, le certificat SSL, les sauvegardes et les mises à jour de sécurité, avec engagement de douze mois et heures non reportables. Le suivi sur mesure est défini et chiffré au devis. La refonte visuelle n’est incluse dans aucune formule.
Les modalités de fin de période, de résiliation et de renouvellement sont à confirmer dans les documents contractuels avant publication. Les droits impératifs restent applicables.
10. Responsabilité, conformité et données
Chaque partie répond de ses obligations contractuelles et légales. Oshun ne garantit pas un nombre de ventes, un classement dans les moteurs de recherche ou une recommandation par une IA. Il ne s’exonère pas de la bonne exécution des prestations expressément promises.
Les obligations de conformité pertinentes sont identifiées dans le périmètre du projet. Le client fournit les informations relatives à son activité et à ses traitements ; Oshun met en œuvre les éléments convenus et alerte sur les informations manquantes connues. Le devis ne peut pas supprimer une obligation légale applicable en présentant la conformité comme une simple option.
Le traitement des données de contact et de gestion est décrit dans la politique de confidentialité. Lorsque le prestataire traite des données pour le compte du client, un accord conforme à l’article 28 du RGPD est conclu avant le traitement et précise les instructions, sous-traitants, mesures de sécurité et modalités de fin de prestation.
11. Confidentialité et références
Chaque partie protège les informations non publiques reçues à l’occasion du projet, pendant le contrat et trois ans après son terme, sans réduire une protection légale plus longue. La publication d’informations confidentielles ou de données personnelles comme référence nécessite une base légale et les autorisations nécessaires.
La présentation publique du projet, l’utilisation du nom ou logo du client et une éventuelle signature en pied de page sont convenues dans le contrat. Aucun témoignage ou résultat commercial ne doit être inventé.
12. Annulation et fin du contrat
En cas de manquement suffisamment grave, une partie peut mettre l’autre en demeure d’y remédier dans un délai adapté, en principe quinze jours, puis exercer les recours prévus par la loi et le contrat. Les situations dans lesquelles une résolution sans ce délai est légalement possible restent réservées.
En cas d’arrêt demandé par le client hors rétractation légale et sans manquement du prestataire, les parties établissent un décompte des prestations réalisées, des frais non récupérables valablement engagés et, le cas échéant, d’une indemnité contractuelle valable et proportionnée. Un acompte n’est pas conservé automatiquement sans examen des sommes réellement dues. Le reliquat à restituer et son règlement sont précisés par écrit, sans double indemnisation.
Les restitutions liées à une rétractation légale suivent le délai de quatorze jours. Les autres restitutions suivent les règles applicables et l’accord de clôture. En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les conséquences sur la suspension ou la résolution et les restitutions sont déterminées conformément à la loi ; aucune prestation non exécutée n’est déclarée automatiquement acquise.
13. Réclamations et droit applicable
Une réclamation peut être adressée à oshun.studios.official@gmail.com. Oshun s’efforce d’apporter une première réponse sous quinze jours. Les parties recherchent une solution amiable, sans en faire un obstacle aux droits de recours.
Le droit français s’applique sous réserve des règles impératives pertinentes. La juridiction compétente est déterminée par les règles légales ; aucune compétence exclusive n’est imposée indistinctement à tous les clients professionnels.
La médiation de la consommation concerne les relations avec les consommateurs et ne s’applique pas automatiquement à un contrat entre professionnels. Avant toute vente à un consommateur, Oshun doit adhérer à un dispositif compétent et communiquer ses coordonnées dans les conditions légales.